Cette pétition est lancée par l'Union des Photographes Professionnels

et la Société des Auteurs des Arts Visuels et des Images Fixes

 

OUI A LA PROPOSITION 441

 

La proposition de loi 441 vise à faire cesser la pratique sauvage du DR, à faire payer les usages professionnels des photographies et à soutenir financièrement la création photographique en France

Depuis trop longtemps, des photographies sont exploitées sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit au prétexte que ceux-ci seraient inconnus.

Cette pratique accompagnée de la fameuse mention DR (ou « droits réservés ») s’est systématisée. Elle devient une façon normale (et gratuite) d’exploiter des photographies, alors qu’elle est contraire au Code de la propriété intellectuelle et viole les droits d’auteur.    

Les fautes commises par quelques utilisateurs ignorants se sont transformées en une  généralisation de cette pratique par des professionnels qui savent bien que les droits d‘auteur sur les photographies ne s’obtiennent pas de force grâce à la seule mention DR.

La généralisation de cette pratique rend impossible d’y mettre fin autrement qu’en imposant par la loi une modalité spécifique d’exercice des droits d’auteur sur les photographies dites « orphelines », c'est-à-dire les photographies dont les auteurs n’ont pu être identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses et avérées.
 
Madame Marie Christine Blandin, sénatrice, a déposé une proposition de loi en ce sens. Cette proposition peut manifestement faire l’objet d’un consensus hors de tout clivage politique. Elle reprend la recommandation adoptée le 10 avril 2008 par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), à savoir une solution proche de celle adoptée en matière de reprographie. Il s’agit de prévoir, spécifiquement pour les images dites « orphelines », que les exploitations seront autorisées obligatoirement par une société de gestion collective des droits d’auteur, agréée par l’Etat, sur la base de tarifs identiques pour tous.

En aucun cas une telle proposition ne vise à réformer le contenu des droits d’auteur. Elle tend seulement à créer une modalité spécifique et payante pour autoriser l’exploitation des photographies dites « orphelines ». Celles dont l’auteur est connu ou identifiable ne sont donc pas concernées. 

Le fait de rendre obligatoire le paiement de droits d’auteur pour ces usages aura indirectement pour effet vertueux de revaloriser les usages photographiques.

L’ambition de cette proposition de loi est également de faciliter dans de bonnes conditions le développement des bibliothèques et autres bases de données numériques librement accessibles au public, s’agissant de la masse considérable des images « orphelines » qu’elles contiennent.

Le recours à la gestion collective obligatoire sera accompagné d’un régime très strict de contrôle d’une telle gestion. Les sommes ne pouvant pas être réparties à défaut d’identification des ayants droit seront obligatoirement affectées à l’aide à la création et à la diffusion photographique, ce qui apportera un soutien important à ce secteur de la création.

 

Lire la proposition de loi n°441 sur le site du Sénat

Quelques questions réponses sur le site de l'UPP

 
 

Ces photographes disent OUI à la Proposition de Loi n°441:

Yann ARTHUS BERTRAND, Jane Evelyn ATWOOD, Bruno BARBEY, Arnaud BAUMANN, Jean-Louis BLOCH-LAINÉ, Luc CHOQUER, Lucien CLERGUE, Stéphane COUTURIER, Marie-Laure DE DECKER, Michel DENIS-HUOT, Raymond DEPARDON, Jean-Claude DEWOLF, Martine FRANCK, Marc GARANGER, Jean GAUMY, Harry GRUYAERT, Dominique ISSERMANN, William KLEIN, Jean LARIVIÈRE, Laurence LEBLANC, Guy LE QUERREC, Peter LIPPMANN, Marie-Paule NÈGRE, Philip PLISSON, Bernard PLOSSU, REZA, Marc RIBOUD, Paolo ROVERSI, Sebastiao SALGADO, Hans SILVESTER, Sabine WEISS, Patrick ZACHMANN

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