Organisation signataires

 

 

PETITION POUR UN AUTRE CODE DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

 

 

PREAMBULE 

 

La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, avait confié à M. Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission pour l’élaboration d’un «  code de bonnes pratiques professionnelles entre éditeurs, agences et reporters-photographes  ».

 

La mission avait été suggérée par le rapport Lescure. Celui-ci avait en effet dressé un constat alarmant de la photographie de presse en France (pages 253 à 260), notant leur situation sociale précaire  et un enjeu pour la qualité de l’information et pour le patrimoine national.

 

Pierre Lescure avait fait des propositions et notamment une proposition 37 («  Etablir, sur la base d’une large concertation, un code de bonne conduite, encadrant l’utilisation des banques d’images et le recours à la mention «  DR  »  ; conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention «  DR  » et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des indépendants.  »).

 

Si la consultation menée par M. Brun-Buisson a été large et longue (plus de six mois), elle n’a débouché que sur une suite de bonnes intentions sans portée réelle sur la situation des reporters-photographes, ni sur l’utilisation de la photographie éditoriale.

 

Les organisations syndicales, professionnelles et d’auteurs ayant participé à la négociation du code de bonnes conduites ont fait de multiples propositions  ; les éditeurs, pour leur part, étaient mandatés pour ne rien céder et ne rien changer dans les pratiques actuelles, notamment les recours à la mention DR pour masquer l’utilisation abusive des photos gratuites, aux banques d’images «  low cost  », à la cession totale des droits en cas de recours à un reporter professionnel, etc.

 

Dans ces conditions, les organisations syndicales, professionnelles et d’auteurs ont décidé de publier la déclaration commune ci-jointe et de ne pas signer un code qui n’apportera aucune amélioration à la situation sociale désastreuse des reporters-photographes et à l’information.

 

Les organisations signataires se tiennent à votre disposition pour de plus amples renseignements et vous remercient par avance de l’écho que vous ne manquerez pas de donner à la situation ainsi créée.

 

 

  DECLATION SUR LE CODE DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

 

 

Les reporters-photographes, leurs organisations professionnelles et leurs syndicats avaient mis beaucoup d’espoir dans la mission confiée à M. Brun-Buisson.

 

La situation des reporters-photographes est dramatique  ; le nombre de ceux qui peuvent prétendre conserver leur carte d’identité de journaliste professionnel ne cesse de diminuer. Pour survivre, ils se voient contraints de se tourner vers la communication ou la photographie institutionnelle quand ils trouvent des contrats (les employeurs sont rares ou inexistants et, dans ce domaine, il est impensable d’obtenir des CDI).

 

Les agences photographiques disparaissent ou licencient et tentent de survivre sur la gestion de leurs stocks, sans productions nouvelles (cf. Gamma)  ; les éditeurs de presse ont fait le choix de ne plus embaucher de photographes et ont pris le parti de les maintenir dans la précarité en leur imposant le statut de pigistes sans moyens ni garanties correspondants.

 

La France qui était le centre du photojournalisme a perdu son savoir-faire et l’information est amputée de l’apport des images éditoriales  ; les publications (sur papier ou en ligne) préférant avoir recours aux photographies gratuites (fournies par les entreprises et les institutions) ou à bas coût (fournies par les microstocks cédant en toute illégalité des droits qui ne leur appartiennent pas ou prétendant à mauvais escient qu’elles sont «  libres de droits  »).

 

Les organisations signataires ont tiré le signal d’alarme depuis de nombreuses années. Les rapports se sont multipliés  ; une Mission de la photographie et un Observatoire du photojournalisme ont été créés, sans aucun résultat.

 

C’est la raison pour laquelle elles ont accueilli la mission confiée à M. Brun-Buisson par la ministre de la culture et de la communication avec enthousiasme, estimant que le code de bonnes pratiques professionnelles qui devait en émaner pourrait mettre un terme à une situation intolérable pour les reporters-photographes et la photographie de presse, donc pour l’information. Pendant plus de six mois, elles ont activement participé à ces réunions et formulé des propositions concrètes pour que les reporters-photographes puissent continuer à vivre dignement de ce métier.

 

Les espoirs ont été déçus très rapidement devant l’absence d’engagement réel des représentants des éditeurs, surtout, et des agences, aussi.

 

Les éditeurs ont tenté de détourner un accord signé en 2007 portant sur les revenus complémentaires des reporters-photographes employés par les agences photographiques  ; il contenait des dispositions (bon de commande, contrat de mandat et obligation de négocier un barème de rémunération à la pige) dont ils craignent la contagion à leurs entreprises.

 

Les mêmes éditeurs ont voulu limiter les pénalités définies par la jurisprudence dans les cas d’absences (ou erreurs) des crédits pour les photographies publiées  ; ils ont même prétendu vouloir imposer une symétrie des pénalités pour les reporters-photographes.

 

Cette remise en cause de la jurisprudence ne peut s’expliquer que par la volonté des éditeurs de ne plus avoir d’entrave à la publication de photographies gratuites, le plus souvent accompagnées de la mention DR (droits réservés), s’exonérant ainsi de la recherche des auteurs.

 

Mais le recours à la mention DR vise aussi à «  camoufler  » le recours aux photographies gratuites  ; les journalistes étant de plus en plus souvent invités à se procurer auprès de leurs interlocuteurs des photos institutionnelles dont les droits ont été achetés à vil prix par les services de communication à des prestataires non reconnus professionnellement.

 

Les éditeurs ont osé soutenir, contre toute évidence, que la mention DR n’était pas en usage dans leurs rédactions. Et ils ont refusé, comme pour le recours aux microstocks, de retenir un quota.

 

A croire que le photojournalisme ne mérite pas les mêmes règles déontologiques que le journalisme écrit. Imagine-t-on de négliger une signature en bas de page  ? Un contenu standard pré-écrit  ? La reprise d'un article sans citation expresse de sa source  ?

 

Les éditeurs ont également refusé d’adopter une réglementation dans le cas de syndication (et donc de réutilisation des œuvres des reporters-photographes) préservant les droits patrimoniaux des auteurs. En cas de refus du reporter-photographe de céder ses droits au-delà de la première publication, en l’état de la rédaction du code de bonnes pratiques professionnelles, l’éditeur conserve la faculté d’annuler la collaboration et aucune rémunération n’est prévue.

 

Le projet de code reste complètement muet sur les rémunérations des reporters-photographes.

 

Enfin, le projet de code prévoit la mise en place d’un comité de suivi tripartite, éditeurs, agences et représentants des reporters-photographes, alors que ces derniers demandaient que ce comité de suivi soit réellement paritaire.

 

Pour les signataires, l’état actuel du code de bonnes pratiques professionnelles n’apportera aucune amélioration à la situation dramatique des reporters-photographes. Ce projet de code a été réduit à de simples déclarations d’intentions qui ne font par ailleurs que répéter des principes inscrits dans la loi ou la convention collective.

 

Bien au contraire, les articles sur l’absence des signatures, sur les droits réservés, sur le recours aux microstocks, sur les syndications, s’ils étaient maintenus, viendraient encore détériorer la situation de salariés en institutionnalisant ces pratiques condamnables, dont un encadrement réel et vraiment contraignant est refusé par les éditeurs.

 

Les signataires ne peuvent se satisfaire de la situation ainsi créée à l’issue de plus de six mois de négociations  ; la situation est trop grave pour rester en l’état.

 

Les organisations de reporters-photographes signataires se déclarent prêtes à reprendre les négociations pour définir les conditions d’emploi des reporters-photographes dans le cadre d’un retour à la publication de photographies éditoriales en lieu et place de photographies d’illustration, sans contenu informatif.

 

 

 

 

Le 20 juin 2014

 

 

Organisations syndicales  : SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SJ-CFTC, SNJ-FO

 

Organisation professionnelle  : Union des Photographes Professionnels (UPP),

 

Sociétés d’auteurs  : Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF), Société civile des auteurs multimédia (SCAM)

 
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